Plaintes et recours
L'AAQ, le système d'accréditation suisse et le système juridique suisse prévoient des procédures de plainte et de recours conformément au standard 2.7 des European Standards and Guidelines (ESG). La base juridique de la procédure suisse de plainte et de recours est la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA).
Plaintes
Les plaintes concernant le travail de l'AAQ peuvent être déposées à tout moment et de manière informelle auprès de la commission de réexamen de l'AAQ, conformément à l'article 22, alinéa 2 LEHE. Les procédures de la commission de réexamen sont décrites dans le Règlement de la commission d'examen.
Recours
Les procédures de recours diffèrent selon la procédure d’accréditation et l'autorité décisionnelle :
- Accréditation selon la LEHE, la LEHE et la LPMéd, ainsi que la LEHE et la LPSan.
Les hautes écoles peuvent recourir contre les décisions du Conseil suisse d'accréditation auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision (art. 65 al. 1 LHE).
- Accréditation selon LPMéd (formation postgrade) et LPsy (formation postgrade)
Les organisations responsables peuvent déposer un recours contre les décisions du Département fédéral de l'intérieur auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.
- Accréditation du système conformément à la législation allemande (Musterverordnung)
Les hautes écoles peuvent faire appel des décisions de la Fondation du Conseil d'accréditation (Allemagne) auprès du tribunal administratif dans un délai de 30 jours.
- Audits de qualité conformément à la législation autrichienne (HS-QSG)
Les hautes écoles peuvent soumettre des objections à la commission AAQ dans un délai de 30 jours à compter de la décision de la commission AAQ. Ces objections sont évaluées par la commission de réexamen.